Vous trouverez ici toute la documentation ainsi que les modèles de lettres dont vous aurez besoin
Vous souhaitez faire une demande d'ouverture de mesure de protection
Demande d'ouverture d'une mesure de protection
- Notice d’ouverture de mesure de protection
- Demande de protection juridique
- Mandat de protection future
Vous trouverez ci-dessous les liste des médecins agréés
Une fois le jugement rendu, vous avez des documents a remplir pour la mise en place de la mesure
Mise en place de la mesure de protection
Une fois le jugement rendu faire les courriers suivant :
- Modèle courrier FICOBA
- Modèle courrier FICOVIE
- Modèle info mesure aux banques
- Modèle info mesure divers organismes
Dans les 3 mois
Dans les 6 mois
Chaque année vous devez remplir un compte rendu de gestion annuel
Compte rendu de gestion annuel
Toutes les requêtes à faire aux juges (vente d'un bien, cloture d'un compte...)
En cas de révision de mesure
Révision de la mesure de protection
Liste des médecins inscrits
Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
Informations diverses
- Aide Sociale en faveur des personnes agées
- Fiche de renseignements aide ménagère et aide au repas (En complément du dossier de demande d’aide sociale, cette fiche de renseignements est à compléter uniquement pour une demande d’aide ménagère ou d’aide aux repas)
- L’aide sociale en faveur des personnes handicapées (fiche pratique)
- Attribution automatique de la retraite aux bénéficiaires de l’AAH